Actualité sur les rémunérations complémentaires

Restructuration et transfert d’un article 83

Cas pratique du Médiateur de l’assurance

Le Médiateur de l’assurance a publié une étude de cas concernant le transfert d’un article 83 en cas de fusion-acquisition. Le Médiateur reprend la position de la Cour de
cassation :

• Le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise absorbée est transmis automatiquement à l’entreprise absorbante en cas de fusion-absorption en vertu du principe de transmission universelle du patrimoine ;
• Le contrat ne peut être résilié par l’assureur ou l’entreprise que par l’envoi d’une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance. Ces modalités sont d’ordre public.

Par conséquent, le contrat a été transféré de l’entreprise souscriptrice initiale – absorbée – vers la nouvelle entreprise – absorbante. L’assuré, tenu d’adhérer à ce contrat, ne peut donc pas en demander le transfert.

 

Fiscalité du PER

Mise à jour du BOFIP du 30 mars 2023

Le BOFIP rappelle désormais les règles concernant les sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires d'un PER. Si l’assuré décède avant son 70e anniversaire, par principe les sommes, rentes ou valeurs sont assujetties au prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI. Par exception, en sont exonérées les rentes viagères versées à raison de PER individuels régulièrement abondés pendant une durée minimale de 15 ans et dont l’entrée en jouissance n’intervient qu’à compter de la date de liquidation de la pension de l’adhérent dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite.

 

Catégories objectives

Mise à jour du BOSS du 11 avril 2023

Le Code de la sécurité prévoit la possibilité de constituer une catégorie objective en fonction de la notion de cadres et non cadres au regard des définitions de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017. Peuvent également bénéficier d’un régime “cadre” certains salariés définis par une convention ou un accord de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire de l’APEC.

Le BOSS précise désormais que “En l’absence de mention expresse dans la convention ou l’accord agréé par la commission rattachée par l’APEC, les entreprises sont dans l’obligation d’inclure les assimilés cadres dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.”

 

Participation – Expertise CSE

Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21.23-427

Conformément à l’article D. 3323-13 du code du travail, l’employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au CSE qui comporte notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés. Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable. La Cour de cassation précise pour la première fois depuis l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que l'expert-comptable est rémunéré par l'employeur.