Confidentialité et gestion des données

I Politique de gestion des données

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://www.waagepro.fr

Utilisation des données personnelles collectées

Commentaires

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Médias

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Formulaires de contact et de candidatures

Les données soumises dans le formulaire de contact (civilité, prénom, nom, société, adresse email, téléphone et message) sont enregistrées dans nos bases lors de la soumission du formulaire. Ces données sont conservées pendant une durée maximum de 2 ans afin d'effectuer un suivi de nos relations avec nos clients et prospects.

Les données soumises dans le formulaire de candidature (civilité, prénom, nom, adresse email, sujet, message) ainsi que les pièces jointes éventuellement transmises (CV, lettre de motivation) sont également enregistrées dans nos bases lors de la soumission du formulaire. Ces données sont conservées pendant une durée maximum de 2 ans afin d'être en mesure de pouvoir proposer ultérieurement des offres d'emplois adaptées aux utilisateurs ayant déposés leur candidature.

Les données transmises directement par email (candidature et pièces jointes) sont elles-aussi conservées pendant une durée de 2 ans maximum, afin d'être en mesure de pouvoir proposer ultérieurement des offres d'emplois adaptées aux utilisateurs ayant déposés leur candidature.

Cookies

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

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Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

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Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Durées de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur(trice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Transmission de vos données personnelles

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

Informations de contact

Vous pouvez nous contacter soit par téléphone au 01 53 43 03 60 soit par email à l'adresse contact@waagepro.fr

II Condition générales de vente et d’utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « Conditions Générales »), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur ou client (ci-après désignés « Utilisateur » ou « Client ») du site waage.fr (ci-après le « Site ») et la société PEOPLE BASE SARL au capital de 20 000,00 euros, propriétaire et éditrice du Site, dont le siège est situé 218 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 450 773 361 (ci-après « PEOPLE BASE » ou « Le cabinet »).

Les Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. PEOPLE BASE peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des Conditions Générales) étant entendu qu’elles ne s’appliquent pas aux Commandes conclues antérieurement.

En cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de PEOPLE BASE et je les accepte », le Client déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions Générales et les avoir lues. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sauf s’ils sont par ailleurs définis directement dans le texte des Conditions Générales, signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Client » : personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter ou personne morale par l’intermédiaire de l’un de ses représentants dûment habilité à contracter, et qui commande l'un de nos services ou Étude pour son compte par le biais du Site.

« Commande » : acte consécutif à la navigation sur le Site qui désigne la volonté de l’Utilisateur d’accepter juridiquement l’offre de service commercialisée par PEOPLE BASE sur le Site.

« Étude » : fichier électronique (au format .pdf) contenant un ensemble d’informations textuelles et / ou chiffrées produit par PEOPLE BASE dans le cadre de ses activités de conseil en rémunération regroupées sous le nom de PEOPLE BASE CBM.

« Évaluation salariale personnalisée » : espace web composé de pages internet, hébergées sur le site waage.fr, indiquant, outre les différentes informations saisies par un Utilisateur Client (via un ou plusieurs formulaires), un ensemble de données (textes, chiffres, tableaux, graphiques, explications, etc.) relatives aux caractéristiques de rémunérations et au positionnement salarial par rapport au marché de celui-ci. Cet espace, personnel et confidentiel, accessible à partir d’une adresse internet adressée par Courriel à l’Utilisateur qui a passé une Commande, peut contenir ou non, une étude à télécharger sous la forme d’un fichier électronique.

« Site internet » ou « Site » : désigne le site accessible à l’adresse waage.fr qui est développé et exploité par PEOPLE BASE CBM selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.

« Utilisateur » : personne physique qui consulte, navigue, prend connaissance des services proposés sur le Site, qu’il effectue ou non une Commande (pour son compte propre ou celui d’une personne morale). Un Utilisateur peut être Client ou non.

Article 2 : Objet et description du service proposé

Par l’intermédiaire du Site, PEOPLE BASE, dans le cadre de ses activités de conseil en rémunération PEOPLE BASE CBM, permet à des Utilisateurs, selon les conditions spécifiées aux présentes, de :

Consulter gratuitement les pratiques de rémunérations du marché pour plusieurs centaines de fonctions repères, Saisir des informations dans un formulaire afin d’obtenir toujours gratuitement, une estimation en temps réel du positionnement salarial de l’Utilisateur par rapport au marché,
Créer gratuitement, un compte afin de pouvoir à tout moment :
Obtenir des résultats beaucoup plus détaillés, en fonction de l’expérience, du niveau d’étude, de l’âge, etc.
Sauvegarder les données saisies pour être en mesure d’effectuer des tests ultérieurement.
Accéder des résultats plus complets et à la totalité des classements.
Pouvoir commander (prochainement), différentes Études proposées par PEOPLE BASE.
Et très prochainement, acheter des crédits d’évaluation (aujourd’hui, la création d’un compte donne droit à modifier trois fois par période de 30 jours calendaires, les informations saisies dans le formulaire afin d’obtenir de nouveaux résultats),
Très prochainement, acheter ou commander en ligne une ou plusieurs Études.

Article 3 : Champ d’application

3.1. L’utilisation du Site requiert l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales. L’utilisation du Site par tout Utilisateur vaut donc acceptation des Conditions Générales.

3.2. PEOPLE BASE se réserve le droit de refuser l’accès au Site, sans préavis et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales.

3.4. PEOPLE BASE recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les Conditions Générales, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment si besoin était.

Article 4 : Accès au Site

4.1. Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui lui permet l’accès au Site.

4.2. La responsabilité de PEOPLE BASE ne pourrait être engagée du fait de la survenance d’un dysfonctionnement technique du Site de nature à en empêcher ou restreindre l’accès ou d’une interruption du fonctionnement du Site lors d’une Commande. PEOPLE BASE se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison qu’elle jugera utile, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité, ni ouvre droit à une indemnisation de l’Utilisateur.

Article 5 : Conditions d’inscription et d'utilisation du Site

5.1. Conditions d’inscription au Site - Création du Compte Personnel de l’Utilisateur

Pour effectuer une Commande ou consulter des résultats plus détaillés (cf. article 2.), l'Utilisateur doit être une personne physique majeure à la date de la passation de sa Commande.

Pour utiliser ou s'inscrire sur le Site, l'Utilisateur doit être une personne physique majeure à la date d’utilisation / inscription. L'Utilisateur doit impérativement remplir le formulaire d'inscription mis à sa disposition afin de créer un compte client. L'Utilisateur, qu’il opère pour son compte propre ou celui d’une autre personne dont il est le représentant ou qu’elle a habilité à opérer en son nom, s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, dont une adresse de courriel valide et à communiquer des informations exactes, complètes, sincères et véritables.

L'adresse de courriel sera utilisée comme identifiant principal. L'Utilisateur est seul responsable des informations personnelles qu'il fournit à PEOPLE BASE dans le cadre de l'utilisation de ses services. L'identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels et à usage personnel. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit.

5.2. Responsabilité

L’Utilisateur s’engage à informer PEOPLE BASE de toutes modifications des informations communiquées.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation par toute personne de son identifiant et de son mot de passe ou de son Compte, même à son insu. La responsabilité de PEOPLE BASE ne pourra pas être engagée en cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse par un tiers du Compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir PEOPLE BASE sans délai en passant par la rubrique « Contact » du Site.

Toute connexion, Commande ou transmissions de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. PEOPLE BASE rappelle que le fait de se faire passer pour quelqu’un en faisant usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier, constitue un délit sanctionné pénalement.

5.3. Suppression du Compte

En cas de manquement par l’Utilisateur aux Conditions Générales, PEOPLE BASE se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte sans autre formalité préalable. Dans ce cas, l’Utilisateur n’aura plus accès aux modèles et études commandées et à tout autre document mis à la disposition de l’Utilisateur par ce biais.

Article 6 : Utilisation et protection des données personnelles de l’Utilisateur

6.1. Les informations personnelles recueillies par PEOPLE BASE dans le cadre du formulaire d’évaluation ou de la création du Compte (ou plus généralement lors de l'utilisation du Site internet) sont utilisées afin de permettre à PEOPLE BASE de proposer des résultats statistiques pertinents, relatifs aux rémunérations et pratiques salariales des salariés en France.

PEOPLE BASE ne collecte que les informations personnelles strictement nécessaires à cette fin. PEOPLE BASE s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut soit adresser une lettre à l’adresse suivante : PEOPLE BASE, 218, Boulevard Saint-Germain 75007 Paris, soit en faire la demande par email à contact@waage.fr, soit encore en supprimant lui-même toutes les informations le concernant grâce à la fonctionnalité de suppression prévue à cet effet, présente dans son espace personnel (s’il a été créé), rubrique Mon compte.

6.2. Les traitements automatisés d’informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs et aux Clients ont fait l’objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

6.3. Le Site utilise des cookies et / ou des tracers dans le but d’optimiser et personnaliser le service proposé à l’Utilisateur, d’améliorer le Site ou de collecter des statistiques anonymes concernant les visites sur le Site. En poursuivant sa navigation, l'Utilisateur accepte expressement l’utilisation de ces Cookies.

6.4. Les données saisies par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des services proposés et qui ne font l'objet d'aucune mise à jour depuis 3 ans, sont automatiquement supprimées de nos bases de données.

Article 7 : Territoire

Le service proposé sur le Site est valable sur tout le territoire de la France et accessible à toute personne résidant en France.

Article 8 : Description du processus de Commande (prochainement)

8.1. Pour les Études

8.1.1. Sélection du type et du nombre d’études souhaité

Le Site permet à chaque Utilisateur de prendre connaissance de l’ensemble des études disponibles, de leurs tarifs et de télécharger pour chaque type d’étude, un exemplaire de démonstration.

L’utilisateur est invité à ajouter dans un « panier d’achats » une ou plusieurs études, puis à valider celui-ci. Le courriel de l’utilisateur ainsi qu’un éventuel code de réduction doivent ensuite être saisis afin d’initier la commande.

8.1.2. Confirmation de la Commande

Après avoir validé sa Commande, le Client peut directement régler son achat grâce aux services de paiement proposés par le partenaire Paypal,

PEOPLE BASE adresse ensuite, à l’adresse indiquée lors de la création du Compte, un courriel au Client avec les différents éléments récapitulatifs de la Commande.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans ce courriel. Le Client est invité à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Commande, à titre de preuve si besoin était.

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de PEOPLE BASE sur le Site rubrique « Contact » sans délai.

Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire confirmée par PEOPLE BASE, ne peut être annulée par le Client sauf exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 12.

8.1.3. Livraison de la commande

Le Client recevra la ou les études commandées en pièce(s) attachée(s) par courriel (à l’adresse indiquée lors de la création du compte) dans un délai de 72 h à compter de la réception de la confirmation de commande. Les fichiers seront au format .pdf et pourront être envoyés en plusieurs courriels selon le « poids » total de ces fichiers.

8.2. Pour l’achat de crédits d’évaluation

8.2.1. Saisie des informations personnelles dans un ou plusieurs formulaires

Le Site permet à chaque Utilisateur de saisir dans un ou plusieurs formulaires, un ensemble d’informations relatives notamment à l’ensemble des dispositifs de rémunération dont il bénéficie dans le cadre de son emploi.

À la suite de cette saisie, l’Utilisateur peut consulter gratuitement sur une page web, son positionnement salarial par rapport au marché, calculé à partir des éléments renseignés par ce dernier et des données générales contenues dans la base de données exploitée par PEOPLE BASE.

Après cette restitution, l’Utilisateur a la possibilité soit :

- De refaire une nouvelle évaluation salariale,
- De sauvegarder sa page de résultats (sous forme d’une url à copier),
- De créer un compte (gratuit) « WAAGE SALARIE » afin d’obtenir des résultats beaucoup plus détaillés et effectuer de nouvelles simulations (2 crédits sont offerts pour chaque période de 30 jours calendaires),

8.2.2. L’achat de crédits de simulation (en plus des 3 crédits offerts)

L’Utilisateur, doit tout d’abord renseigner différentes informations en vue de la création de son compte personnel. Il est ensuite invité à payer via le partenaire Paypal, le montant préalablement indiqué en fonction du nombre de crédits désirés.

Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire confirmée par PEOPLE BASE, ne peut être annulée par le Client sauf exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 12.

Article 9 : Remarque sur la nature des études et des évaluations salariales personnalisées

Les informations contenues dans les différentes Études transmises en pièces jointes par courriel ainsi que celles présentes sur les différentes pages du site (page de résultats gratuits et pages de l’espace personnel ou « WAAGE SALARIE ») et sur d’éventuels fichiers électroniques téléchargeables, ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire sur la base d'informations génériques communiquées par le Client. En aucun cas le Service ne saurait être assimilé ou se substituer à une consultation juridique tel que la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.

Article 10 : Conditions financières

10.1. Prix

Les prix pour les services payants proposés sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande. Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable le jour de la Commande. Le paiement de la totalité du prix s’effectue lors de la Commande.

Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

PEOPLE BASE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la confirmation de la Commande.

10.2. Paiement et sécurisation du paiement

Toutes les Commandes effectuées via le Site sont payables à la Commande, soit sur présentation de facture (uniquement pour les clients « entreprises ») soit via notre partenaire de paiement sécurisé Paypal.

PEOPLE BASE annule toute Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement.

Article 11 : Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 12 : Réclamations

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant présumée chez les Clients qui prennent la peine d’exposer précisément leur situation. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à PEOPLE BASE par courriel à contact@waage.fr

PEOPLE BASE s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés et traiter toute réclamation portée à sa connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le Site. Toute réclamation doit être notifiée par courriel ou dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de l’achat par le Client sur notre Site. PEOPLE BASE ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. Ainsi, PEOPLE BASE ne pourra donner suite aux réclamations dont l’objet est :

La contestation de l’utilité finale de tout document généré par nos Services. L’inexactitude des informations renseignées par le Client (dans le cadre du service « Évaluation salariale personnalisée »). Dans cette hypothèse, une nouvelle évaluation pourra être générée en contactant PEOPLE BASE. La contestation du prix payé dont l’Utilisateur en accepte le montant à la confirmation de sa Commande.

Article 13 : Limitations de responsabilité

13.1. Outre les dispositions des Article 4., 8 et 9, d'une manière générale, la responsabilité de PEOPLE BASE ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence, de l'utilisation du service proposé à d'autres fins que celles connues. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être mise en cause pour tout dommage.

13.2. La responsabilité de PEOPLE BASE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, financière, de résultat ou d'exploitation subi par le Client ou un tiers résultant des renseignements et/ou services fournis au Client. En conséquence, le Client s'interdit toute action ou réparation en justice d'un préjudice découlant de l'utilisation des informations ou services fournis par PEOPLE BASE. Le montant total des indemnisations et de toute somme mise à la charge de PEOPLE BASE ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Commande concernée.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents et contenus créés ou fournis par PEOPLE BASE dans le cadre de ses services tel que notamment les différentes études et services proposés dans l’espace « NOS ETUDES » du Site et dans le cadre des pages relatives aux « évaluations salariales » (page de résultats gratuits et pages de l’espace personnel ou « WAAGE SALARIE »), tout élément qui les composent, le Site, et chacun des éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les marques, les contenus textuels, la technologie sous-jacente ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de PEOPLE BASE qui ne concède aucune licence, ni autre droit que celui de consulter le Site et / ou les Études. La reproduction de tout ou partie de ces éléments ainsi que la communication à tout tiers est soumise à l'autorisation préalable écrite de PEOPLE BASE. La reproduction de tous documents publiés sur le Site ou fournis par PEOPLE BASE est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. PEOPLE BASE se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 15 : Archivage – Preuve - Sécurité

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PEOPLE BASE et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 16 : Dispositions diverses

16.1. Force majeure : La responsabilité de PEOPLE BASE ou du Client ne pourra pas être engagée si l’exécution de la Commande est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers, ou de causes extérieures résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16.2. Nullité partielle des Conditions Générales : Si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle, les autres clauses demeureraient en vigueur.

16.3. Loi applicable et attribution de juridiction : Les Conditions Générales sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales sera soumis aux juridictions françaises compétentes du ressort du siège de PEOPLE BASE.