Avantage en nature - véhicule

Avantage en nature - véhicule

Cass. 2ème civ., 7 sept. 2023, n° 21-15.408 F-D

Par principe, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du salarié un véhicule, l'avantage en nature est constitué par l'utilisation privée du véhicule. Toutefois, la Cour de cassation énonce que si l’entreprise est membre d’une association des utilisateurs de véhicule auprès de laquelle ils obtiennent, en échange d'une cotisation annuelle, un véhicule qu'ils peuvent utiliser aussi bien à des fins professionnelles que personnelles et que si la société règle à l'association les factures correspondant aux kilomètres parcourus par ses adhérents à titre professionnel avec la mention de l'identité du collaborateur, de la marque, du type et de l'immatriculation du véhicule concerné ainsi que du nombre de kilomètres professionnels et de la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique conforme à ce que retient l'administration fiscale, si la cotisation versée par les salariés est dérisoire et ne permet à l'évidence pas de couvrir la charge de leurs déplacements personnels, cela ne constitue pas un avantage en nature.

 

Source : Cabinet Fromont-Briens