Accord d’intéressement

Qu'est-ce qu'un accord d'intéressement ?

Un accord d'intéressement est un dispositif de rémunération variable collectif. Facultatif, ce dernier peut être mis en place au sein d'une entreprise, peu importe son effectif, la nature de son activité ou sa forme juridique, du moment qu'elle a satisfait à ses obligations en matière d’IRP et que le dispositif permet bien d’associer les salariés à ses résultats ou à ses performances.

L’intéressement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération existant dans l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.

 

Les bénéficiaires des accords d'intéressement

Tous les salariés

Toute personne lié à l’entreprise par un contrat de travail y  compris les VRP et les apprentis (l’ancienneté exigée ne peut excéder 3 mois) sont bénéficiaires (éligibles). Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

 

Le chef d'entreprise

Dans les entreprises (d’un à 249 salariés), le chef d’entreprise (président, directeur général, gérant ou membre du directoire), ainsi que le conjoint du chef d'entreprise ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) s’ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier des dispositions de l'accord d'intéressement. Cette disposition ne s’applique pas si le salarié unique est le chef d’entreprise.

 

La mise en œuvre d'un accord d'intéressement

L’intéressement est un accord d’entreprise, conclu pour 3 ans et signé par les salariés (vote au 2/3) ou par le CSE (Comité Social et Économique) / les OS (organisations syndicales), avant le 30 juin au plus tard (si exercice du 01/01 au 31/12) et déposé dans les 15 jours à la DIRECCTE.

 

Pour faire face à l’épidémie de covid-19 et dans le cadre des mesures exceptionnelles, les accords d’intéressement peuvent être cette année, conclus jusqu’au 31 août 2020.

Ils peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans mais être d’une durée minimale d’un an.

La formule de calcul

Le montant de l’intéressement est déterminé en fonction d’une formule de calcul, présentant un caractère aléatoire et qui doit figurer dans l’accord. La formule de calcul est basée sur des éléments financiers et / ou non financiers (quantifiables et mesurables). Les modalités de calcul de l’intéressement peuvent varier par unités de travail (bureau / atelier / service / ...) et par établissements.

 

La répartition de l'intéressement

Le montant de l’intéressement I, obtenu par application de la formule de calcul, est réparti entre les bénéficiaires, proportionnellement aux salaires ou à la durée de présence au cours de l’exercice ou encore en combinant les 2 critères (par sous masse). Dans le cas d’une répartition en fonction du salaire, la rémunération prise en compte pour le chef d’entreprise est plafonnée au salaire le plus élevé, versé dans l’entreprise.

 

Les plafonds

Le montant global des sommes versées au titre de l’intéressement est limité, sur l’année, à 20% de la MSB (Masse Salariale Brute) plus, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel du chef d’entreprise, imposé à l’IR au titre de l’année précédente. La prime individuelle est plafonnée aux ¾ du PASS (30 852 € en 2020).

 

La fiscalité des accords d'intéressement

Pour l’entreprise, les primes versées sont déductibles des bases retenues pour l’IS / IR, elles ne sont pas soumises aux contributions sociales ni au forfait social (20%) pour les moins de 250 salariés. Pour le bénéficiaire, la prime versée est assujettie, uniquement à la CSG / CRDS et à l’IR sauf s'il y a eu un versement dans un plan d’épargne (s’il en existe un dans l’entreprise).

 

Vous souhaitez vous faire accompagner ?

Si vous souhaitez mettre en place un accord d'intéressement au sein de votre entreprise ou si vous souhaitez auditer un accord existant, vous pouvez contacter un cabinet de conseil spécialiste du sujet, le cabinet PEOPLE BASE CBM au 01 53 43 03 60.