Activité partielle : incidence sur la retraite de base et complémentaire AGIRC-ARRCO

L’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations de sécurité sociale, y compris d’assurance vieillesse, et de cotisations au régime complémentaire AGIRC-ARRCO.

Or, dans ces régimes de retraite, les droits sont étroitement liés aux cotisations : la détermination de la durée d’assurance et du salaire de référence dépendant du montant de rémunération annuelle soumise à cotisations et le nombre de points du montant des cotisations versées. L’indemnité ne génère donc par principe aucun droit en la matière.

 

Cependant, ces régimes prévoient des dispositifs de solidarité :

• Pour la retraite de base du régime général, le mécanisme de « périodes assimilées » prévu aux articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale permet la validation d’un trimestre par tranche de 50 jours d’indemnisation au titre de l’activité partielle , comme toujours dans la limite de 4 trimestres par an.
  Ces trimestres sont pris en compte pour l’atteinte du taux plein et pour le coefficient de proratisation. En revanche, l’indemnité d’activité partielle n’est pas intégrée au salaire annuel moyen pour le calcul des 25 meilleures années ;

 

• Pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, les heures indemnisées au titre de l’activité partielle au-delà de 60 heures par an donnent lieu à l’attribution de points « gratuits » en application de l’article 67 de l’ANI de 2017.
  Ces points sont calculés en majorant les rémunérations perçues pendant l’année par un coefficient tenant compte du nombre d’heures, au-delà de 60, ayant été indemnisées au titre de l’activité partielle. La majoration de rémunération ainsi obtenue est ensuite multipliée par le taux contractuel de cotisation, puis le résultat est divisé par la valeur d’achat du point de l’année considérée.

 

 

Source : cabinet Fromont Briens