Actualité mai 2023

Egalité professionnelle

Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Le texte précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Il définit ainsi la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par l'autorité administrative pour en déterminer le montant. En outre, il précise les modalités de notification de la pénalité. Enfin, il indique les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

 

Partage de la valeur

Dans une lettre corédigée par 4 organisations syndicales (https://fromont-briens.com/newsletters/partage_valeur_courrier_organisations_syndicales.pdf), ces dernières demandent au gouvernement une transposition intégrale de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ils demandent notamment que certaines  dispositions prévues dans l’ANI soient reprises dans le projet de loi (par exemple, le principe de non-substitution entre salaires et dispositifs existants, la prise en compte les situations spécifiques dans les accords d’intéressement et le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes soient transposés dans la loi.

Lire également l'article de mars 2023 relatif à l'accord sur le partage de la valeur : https://app.waagepro.fr/actualites/179/partage-de-la-valeur-accord-national-interprofessionnel-du-10-fevrier-2023

 

 

 

Source : Cabinet Fromont-Briens