Actualité sur les rémunérations

Plan d’épargne entreprise et forfait social

Article 207 de la loi de finance pour 2021 :

Ce texte vient harmoniser le traitement social des abondements de l’employeur sur un plan d’épargne entreprises. Le taux du forfait social est ainsi fixé à 10%, que l'abondement vienne en complément de la contribution du salarié ou qu’il intervienne en dehors de toute contribution salariale.

En outre, les abondements qui seront réalisés en 2021 et 2022 seront totalement exonérés de forfait social dès lors qu’ils complètent la contribution du salarié.

Attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

Article 206 de la loi de finance pour 2021 :

La loi de finance pour 2021 vient faire bénéficier les entreprises de taille intermédiaire du même traitement social que les petites et moyennes entreprises en matière d’attribution d’options ou d’actions gratuites.

La contribution prévue à l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ne trouvera donc pas à s’appliquer pour ces entreprises dès lors qu’elles n’ont pas procédé à des versements de dividendes depuis leur création.

Avantages en nature et frais professionnels

Site des Urssaf – avantages en nature, site des Urssaf – frais professionnels

Le réseau des Urssaf a publié sur son site internet les nouveaux montants relatifs à l’évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement, ainsi que les nouvelles limites d’exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, applicables à compter du 1er janvier 2021.

Source : cabinet Fromont-Briens avocats