Attribution gratuite d’actions et contribution spécifique à la CNAF

Les attributions gratuites d’actions réalisées dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce, donnent lieu au versement d’une contribution spécifique prévue par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale et sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. Les attributions gratuites effectuées conformément à ces dispositions sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors que l’attributaire indique dans l’année suit, l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre et la valeur des actions à l’organisme de recouvrement.

En l’espèce, n’ayant pas été réalisées dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce et l’identité des bénéficiaires n’ayant pas été indiquée à l’URSSAF, la cour d’appel validait le redressement qui soumettait, logiquement,   l’attribution aux cotisations sociales de droit commun. Cependant la cour d’appel validait également le redressement en ce qu’il soumettait l’attribution à la contribution spécifique de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale au motif que l’identité des bénéficiaires n’avait pas été indiquée à l’URSSAF.

La Haute juridiction casse cette décision au motif que les conditions d’application de la contribution spécifique de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont étrangères au fait de porter à la connaissance de l’URSSAF l’identité des bénéficiaires et que dès lors que l’attribution n’a pas été réalisées dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce, elle ne saurait être soumise à cette contribution.

 

 

Source : Cabinet Fromont Briens