Calcul de la participation et attestation du commissaire aux comptes

La presse se fait, épisodiquement, l’écho de la contestation de salariés à l’occasion du calcul de la participation de leur entreprise (obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés).La Réserve Spéciale de Participation (RSP) basée sur le profit de l’entreprise est calculée selon la formule légale, de la façon suivante :

RSP = ½ (B - 5%C) x S/VA

Avec :

• B = Bénéfice après impôt
• C = Capitaux propres de l’entreprise
• S = Masse salariale
• VA = Valeur ajoutée

 

En règle générale les litiges portent, principalement, sur le montant du résultat (B) ; élément qui est soumis à des nombreuses variations en fonction notamment d’évènements externes et/ou internes à l’entreprise.

Afin d’éviter tout litige tant sur le Bénéfice après impôt (B) que sur les Capitaux propres (C), l’entreprise doit demander, tous les ans, l’attestation du bénéfice net et des capitaux propres, soit à son commissaire aux comptes soit à l’inspecteur des impôts.

Cette démarche sécurise l’entreprise puisque l’article L.3326-1 du code du travail précise de plus que les montants certifiés ne peuvent être remis en cause par un juge judiciaire. Cette sécurisation a été confirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

L’interdiction de remettre en cause l’attestation délivrée par le Commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts est un principe d’ordre public absolu.

Par ailleurs, les contestations relatives à la masse salariale et la valeur ajoutée peuvent être réglées par les procédures stipulées dans l’accord de participation, à défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord. Tous les autres litiges sont de la compétence du juge judiciaire.