La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA)

Actualité WAAGE PRO, Publiée le 20 septembre 2021

Conditions de mise en oeuvre

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA, instaurée en 2019 et reconduite en 2020, est à nouveau reconduite sans changement dans ses conditions d’application, à une exception près concernant les bénéficiaires du plafond de 2000 euros.

 

Quels employeurs peuvent verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) ?

L’ensemble des employeurs de droit privé, les EPIC et les EPA lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

 

Quel est le montant de la PEPA ?

La prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 smic.

Si une entreprise utilisatrice attribue cette prime à ses salariés, elle doit en informer l’entreprise de travail temporaire, laquelle devra la verser au salarié mis à sa disposition.

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

 

L’employeur peut-il moduler le montant ?

Le montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de :

  • la rémunération,
  • du niveau de classification,
  • de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Note : les congés de maternité, paternité ou d’adoption ou d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

 

L’employeur doit-il respecter un formalisme ?

La prime doit être prévue par un accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les modalités prévues pour l’accord d’intéressement.

Elle peut aussi être instaurée par une décision unilatérale de l’employeur, après information du CSE.

 

Dans quels cas l’employeur peut-il verser une prime de 2000 euros ?

La limite de 1 000 euros est portée à 2 000 euros dans les hypothèses suivantes :

 

L’employeur de moins de 50 salariés, sans condition :

Peuvent également verser une prime de 2000 euros sans condition les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

 

L’employeur d’au moins 50 salariés :

  • S’il met en œuvre un accord d’intéressement.

L’employeur doit mettre en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou avoir conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date limite de versement de la prime.

  • S’il est couvert par un accord de branche ou d’entreprise valorisant les métiers de la 2ème ligne.

L’accord de branche ou d’entreprise doit identifier les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité  de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

Cet accord doit valoriser les métiers desdits salariés en portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

a) la rémunération et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

b) la nature du contrat de travail ;

c) la santé et la sécurité au travail ;

d) la durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

e) la formation et l’évolution professionnelles.

 

  • Si un accord d’entreprise ou de branche contient l’engagement de négocier la valorisation des métiers de seconde ligne.

L’accord doit identifier au moins 2 des thèmes ci-dessus. L’accord doit prévoir le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximal de deux mois à compter de la signature de l’accord.

  • Si l’employeur a engagé une négociation d’entreprise sur l’accord ci￾dessus ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

 

A quelle date l’employeur peut-il verser la prime ?

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit verser la prime entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 

 

 

Réf : loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (art 4) – JO du 20/7

Source : Barthélémy avocats