Loi sur le partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 50 salariés

La loi partage de la valeur transpose l'accord national interprofessionnel qui a été signé le 10 février 2023, entre le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC.

Parmi les différents thèmes figurant dans cette loi, l’un d’entre eux a pour objectif de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.

Ces entreprise si elles remplissent les conditions d’éligibilité (être constituées sous forme de société / réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives / ne pas être, déjà, couvertes par un dispositif de partage de la valeur), devront mettre en place (sous réserve des arbitrages de la CMP (Commission Mixte Paritaire) prévue le 15 novembre) au 1er janvier 2025 un des dispositifs suivants : la participation ou l’intéressement ou la prime de partage de la valeur (PPV) ou l’abondement à un PEE (PEI ou PER).

Dans la liste des dispositifs prévus par la loi, les entreprises concernées devront faire un choix.

Chaque dispositif a ses propres vertus et le chef d’entreprise devra choisir celui qui convient le mieux à sa stratégie et à l’ADN de son entreprise.

Parmi ceux-ci, l’accord d’intéressement est certainement le plus pertinent si le chef d’entreprise souhaite profiter de cette opportunité pour mettre en place un mécanisme qui répond à ses objectifs stratégiques, à ces attentes en matière de recrutement, de rétention des talents, de maintien de l’activité et de la profitabilité et à celles de ses salariés, notamment, sur le pouvoir d’achat, les conditions de travail et la quête de sens dans leur vie professionnelle.