Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Prime de partage de la valeur

 

Principe de non-substitution : La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage (le respect de cette règle est une des conditions d’application des exonérations).

Mise en place : par accord d’entreprise (ou de groupe) comme en matière d’intéressement (accord collectif / accord entre l’employeur et les représentants d’organisation syndicales représentatives dans l’entreprise / accord au sein du CSE / ratification à la majorité des 2/3) ou mise en place par décision unilatérale avec une information du CSE avant le versement de la prime.

Bénéficiaires : tout salarié lié à l’entreprise (EPIC / établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé) par un contrat de travail à la date du versement de la prime / du dépôt de l’accord collectif / de la signature de la décision unilatérale.

Exonérations :

Rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (primes versées entre le 01/07/22 et le 31/12/23).

• Exonération de cotisations et contributions patronales et salariales.
• Exonération CSG / CRDS.
• Exonération du forfait social.
• Exonération d’IR.

Rémunération annuelle au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (primes versées entre le 01/07/22 et le 31/12/23 et primes versées à compter du 01/01/24).

• Exonération de cotisations et contributions patronales et salariales.
• Pas d’exonération CSG / CRDS.
• Pas d’exonération du forfait social.
• Pas d’exonération d’IR.

Montant : maximum d’exonération 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, porté à 6 000 € si l’entreprise :

• A un accord d’intéressement même si elle est soumise à l’obligation de la mise en place de la participation (mis en place à la date de versement de la prime ou au cours de l’exercice du versement de la prime).
• A un accord d’intéressement ou de participation si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mise en place de la participation (mis en place à la date de versement de la prime ou au cours de l’exercice du versement de la prime).

Modulation : en fonction de la rémunération / la classification / l’ancienneté dans l’entreprise / la durée de présence effective pendant l’année écoulée / la durée de travail prévue au contrat de travail (les congés maternité / paternité / adoption / éducation des enfants, sont assimilés à des périodes de présence effective).

Versement : fractionné dans la limite d’une fois par trimestre. Pas de versement mensuel.

 

Intéressement (accords déposés à compter du 1er janvier 2023 – décret à paraître)

• Durée maximale des accords portée à 5 ans.
• Mise en place par décision unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés, sous certaines conditions.
• Le congé de paternité est assimilé à une période d’absence.
• Mise en place d’une procédure de dématérialisation de rédaction des accords.
• Réduction de la durée des procédures de contrôle.

 

Epargne salariale (jusqu’au 31 décembre 2022)

• Déblocage des sommes versées avant le 1er janvier 2022 sur un PEE. Maximum 10 000 €, net de prélèvements et en une seule fois, pour financer l’achat de biens ou de prestations de service.
• Ne sont pas concernées les sommes investies dans des entreprises solidaires, sur les PERCO/PERECO et sur les plans d’épargne retraite obligatoires.
• Obligation pour l’employeur d’informer les salariés dans les 2 mois, après la promulgation de la loi.

 

 

Source : PEOPLE BASE CBM