Nouvelles dispositions sur les abondements au PEE et la contribution sur les AGA

Abondement et versement unilatéral sur le PEE

A la suite de l’adoption de deux amendements, le projet de loi de finance pour 2021 s’enrichit d’un article 51 septies. Ces nouvelles dispositions visent à modifier l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, relatif au taux du forfait social applicable en matière de versement sur un PEE. L’apport est double.

• Il clarifie d’une part le taux s’appliquant aux versements unilatéraux de l’employeur en indiquant clairement que celui-ci est de 10%. Jusqu’ici seule la lecture du dernier alinéa de l’article L. 3332-11 du code du travail permettait d’arriver à cette conclusion.
• D’autre part, le texte prévoit, jusqu'à la fin de l’année 2022, une exonération de forfait social sur les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés pour acquérir des actions de leur entreprise au sein de leur plan d’épargne salariale.

 

Contribution « L. 137-13 » due sur les attributions gratuites d’actions (AGA)

Le PLF pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020, prévoit d’étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) l’exonération de contribution « L. 137-13 » due sur les AGA dont bénéficient actuellement les PME n’ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création. Le bénéfice de cette exonération serait donc étendu aux entreprises comportant entre 250 et 5.000 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan ne dépassant pas 2 milliards d’euros.

 

 

 

Source : Cabinet Fromont Briens