Perte de chance de bénéficier d'actions gratuites à la suite d'un licenciement

Dans les faits, un salarié a été licencié, sans cause réelle et sérieuse, quatre jours seulement avant la date lui ouvrant droit aux actions gratuites.

Au regard des éléments en présence, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Nîmes d’avoir condamné l’employeur à verser au salarié licencié, au titre de la perte de chance de bénéficier des actions gratuites, une somme de 200 000 euros.

Cette somme a été évaluée au regard :

- d’un courrier de l’employeur, adressé à l’intéressé un peu plus d’un an avant son licenciement, faisant état d’une promesse d’attribution d’actions gratuites d’une « valeur globale brute cible de 200 000 euros »,

- et de la lettre individuelle d’attribution gratuite détaillant le nombre d’actions à attribuer en fonction du niveau de réalisation de la condition de performance prévue au plan d'attribution gratuite d'actions.

 

 

Source : Fromont Briens