Rémunération variable en cas de licenciement pour faute grave

RÉMUNÉRATION VARIABLE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.970 FS-B

Le harcèlement sexuel justifiant un licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de sa rémunération variable pour défaut de respect des exigences d’honorabilité et de compétence visées par la réglementation applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les règles susceptibles d’entraîner ces conséquences ne sont que celles, professionnelles, en lien direct et étroit avec l’activité professionnelle d’investissement à risques.