Résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi, adoptée le 27 mars 2019 par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé.

 

Le contexte

Avec pour objectif de « donner plus de liberté aux assurés et leur permettre de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé », une proposition de loi a été adoptée le 27 mars 2019 par l’Assemblée Nationale en procédure accélérée.

 

Le projet de texte

En l’état, le projet de texte introduit dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, les dispositions suivantes :

• Assouplissement des modalités de résiliation des contrats d’assurance par l’assuré ou par le souscripteur pour les opérations collectives, par l’introduction d’une faculté de résiliation au moyen de tout support durable. Les avis d’échéance, ainsi que les contrats, règlements et notices d’information devront préciser ce droit. La résiliation prendrait effet dans le délai d’un mois suivant la réception par l’organisme assureur de la notification de la résiliation, la prime ou cotisation n’étant due qu’au prorata ;
• Création d’un mandat confié à l’organisme assureur auprès de qui un assuré veut contracter une couverture frais de santé, de procéder pour son compte aux formalités de résiliation auprès de son actuel assureur. Les deux organismes successifs devront veiller à la continuité de la couverture de l’intéressé, et au suivi des informations permettant de veiller aux plafonds et limites de remboursements fixés par le contrat responsable (cf. supra) ;
• Adaptation du cahier des charges du contrat responsable par l’ajout d’une obligation d’information annuelle sur le montant des prestations versées par l’organisme, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport sinistres/primes, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée.

 

La loi serait applicable à la date qui sera fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er décembre 2020. Le droit de résiliation annuel s’appliquerait aux contrats en cours à cette date.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettra au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’application par les organismes assureurs, courtiers et intermédiaires d’assurance, des engagements pris par l’UNOCAM et ses membres en matière de lisibilité des contrats et garanties destinés au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

 

L’analyse

Malgré une hostilité partagée par de nombreux parlementaires, le projet de loi inscrit dans le cadre de la procédure accélérée sera déposé sur le bureau du Sénat début avril. Une disposition prévoyant une obligation de communication annuelle ou lors de chaque modification des prestations, d’un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros, n’a finalement pas été adoptée.

Il faudra suivre avec intérêt le déroulement de la procédure parlementaire.

Source : cabinet Fromont Briens (avocats spécialisés en droit social)