Sécurisation des accords de participation

Par deux arrêts du 23 septembre 2021, la Cour de cassation vient renforcer la confiance que le contribuable peut avoir dans le dispositif de sécurisation des accords de participation.

Pour rappel, ce dispositif dont les règles ont récemment été modifiées, permet à l’issue d’une période qui ne peut être supérieure à 4 mois de s’assurer qu’aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ne puisse remettre en cause les exonérations fiscales et sociales auquel il a ouvert droit.

L’URSSAF soutenait que ce dispositif de sécurisation ne pouvait s’appliquer aux avenants aux accords antérieurs à la loi du 30 décembre 2006 qui a instauré ce dispositif. La Cour de cassation invalide cette position en cassant deux arrêts d’appel et en estimant que dès lors que l’avenant n’a pas pour objet d’uniquement modifier la forme de l’accord mais bien le fond, il doit pouvoir ouvrir droit au bénéfice du dispositif de sécurisation.