Transposition de la directive sur la transparence des rémunérations

Dir. (UE) 2023/970, 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit

Lors d'une audition à l’Assemblée nationale le 14 mai 2025 devant la délégation aux droits des femmes, la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a annoncé l’avant-projet de loi de la transposition de la directive européenne au 21 mai.

Il organiserait une refonte globale de l’index égalité femmes-hommes se substituant à celui déjà existant depuis 2017. Elle prévoit notamment une automatisation, sans doute via la DSN, des six premiers indicateurs visés à l’article 9 de la directive européenne. Le septième indicateur serait déclaré tous les ans par les entreprises de plus de 250 salariés et tous les trois ans dans celles de 50 à 250 salariés. Le champ d’application du nouvel index resterait celui des entreprises à partir de 50 salariés.

 

Source : Fromont Briens