URSSAF et actions gratuites

URSSAF : FAIT GÉNÉRATEUR DES COTISATIONS SOCIALES AFFÉRENTES À L’AVANTAGE RÉSULTANT D’ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS

Cass. civ. 2, 5 septembre 2024, n° 22-18.293 F-B

Dans cet arrêt du 5 septembre 2024 la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses de 2012 à 2014), que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales. Dès lors, la Cour de cassation énonce que « le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l'économie réalisée par le bénéficiaire. » C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a refusé d'évaluer cet avantage à la date de cession des actions attribuées gratuitement aux salariés.

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale énonce clairement que : « En cas d'attribution d'actions gratuites, cette contribution s'applique sur la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées. ».