Dernière ligne droite pour négocier sur l’augmentation exceptionnelle de vos bénéfices !

Il ne vous reste plus que 3 mois pour négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de bénéfice si vous avez l’obligation de mettre en place un régime de participation et si vous disposez d’un ou plusieurs délégués syndicaux. L'occasion de faire le point sur vos obligations.

• Quelle obligation ?  
  Celle d’ouvrir une négociation avant le 30 juin 2024 pour définir ce qu’est dans votre entreprise une augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal. Les critères sont libres, la loi fixant une liste non exhaustive de ceux pouvant être pris en compte, comme la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, la survenance d'une ou de plusieurs opérations de rachat d'actions de l'entreprise.
  La négociation porte également sur les modalités de partage de la valeur en pareille hypothèse.

• Quelle conséquence en cas de bénéfice exceptionnel ?  
  L’accord peut retenir un dispositif de partage de la valeur parmi les suivants :
  • Soit le versement du supplément de participation ;
  • Soit le versement du supplément d'intéressement ;
  • Soit l'ouverture d'une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d'intéressement lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise, de verser un supplément d’intéressement, d'abonder un plan d'épargne ou de verser une prime de partage de la valeur (PPV).
    
    L’accord peut donc renvoyer à l’ouverture d’une nouvelle négociation en cas de réalisation d’un bénéfice exceptionnel pour définir la solution retenue.

• Quelles entreprises sont exonérées de cette obligation ? 
  Cette obligation de négociation ne concerne pas : 
  • les entreprises qui ont déjà conclu un accord de participation ou d’intéressement comprenant une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels.
  • les entreprises appliquant un accord de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale.

Quelle sanction ? 
Aucune sanction n’est prévue par la loi du 29 novembre 2023 en cas d’échec des négociations.