Partage de la valeur

Un projet de loi transposant l’ANI du 10 février 2023, relatif au partage de la valeur en entreprise, a été présenté en Conseil des ministres et a été déposé à l’Assemblée nationale le 24 mai 2023.

Ce projet de loi a pour objectif d’améliorer le dispositif existant afin de favoriser l’épargne d’entreprise. C’est pourquoi, sont envisagées la création d’un nouveau dispositif facultatif sur le partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) ainsi que des mesures expérimentales dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (participation à titre volontaire pouvant être moins favorable que la formule légale, mise en place obligatoire d’un partage de la valeur lorsque certains éléments comptables sont remplis).

De la même manière, l’attribution d’action à titre gratuit est facilitée. Toutefois, le projet de loi ne transpose pas totalement l’ANI car plusieurs mesures n’y figurent pas : la simplification du forfait social, la création de nouveaux cas de déblocage des fonds, la possibilité de verser un abondement patronal unilatéral, la légalisation du principe de non-substitution de l’épargne salariale au salaire, et l’insertion de clause de revoyure.