Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 (modalités de calcul des indicateurs)

Les décrets n° 2023-1136 et n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 précisent les dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exclusion des établissements publics industriels et commerciaux. Ils définissent les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’État et précisent les modalités de publication des résultats de ces indicateurs.