Retraite complémentaire & PASS

Retraite complémentaire : stabilité de la valeur de service du point AGIRC-ARRCO

Cette valeur est par principe revalorisée chaque 1er novembre (article 27 de l’ANI du 17 novembre 2017) par le conseil d’administration du régime unifié en fonction du taux d’évolution du salaire moyen des ressortissants de ce régime, sans pouvoir diminuer. En 2020, la prévision d’évolution du salaire moyen étant négative compte tenu du recours massif à l’activité partielle, la valeur de service applicable depuis le 1er novembre 2019 est reconduite.

 

Sécurisation du mode de calcul de l'évolution du plafon annuel de la sécurité sociale (PASS)

En principe, le plafond de la sécurité sociale (PSS) évolue chaque année en fonction de l'évolution générale des salaires ; à savoir le salaire moyen par tête (SMPT) de l'année précédente dans le secteur marchand non agricole.

Compte tenu du recours massif à l'activité partielle pendant la crise sanitaire et, de ce fait, de la diminution des salaires sur 2020 :

• Pour la première fois depuis 150, la valeur du PSS ne sera pas réévaluée au 1er janvier 2021,
• La Cour des comptes, dans son rapport biannuel sur les comptes de la sécurité sociale, prévoyait un PASS pour 2021 identique à celui de 2020.

 

Dans ce contexte, l'article 12 du PLFSS pour 2021 sécurise le mode de calcul de l'évolution du PASS en prévoyant dorénavant que le montant de ce plafond ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente, et ce quue que soit l'évolution générale des salaires.

En conséquence, le PASS pour 2021 devrait être identique à celui de 2020, soit 41 136 €.

 

Source : Fromont Briens