Un projet de Loi prévoit de modifier les modalités de conclusion d’un accord d’intéressement

Il s’agit en fait, à titre dérogatoire, de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale du chef d’entreprise pour les TPE/PME :

• Qui sont dépourvues de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),
• Qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale.

Le dispositif d’intéressement mis en place par décision unilatérale pourra être d’une durée de 1 à 3 ans. Pour 2020, dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au Covid 19, l’accord pourra être conclu jusqu’au 31 août. A l’échéance l’accord mis en place de façon unilatérale, ne pourra pas être renouvelé selon les mêmes conditions. En effet, cette disposition a pour but de permettre simplement à des entreprises d’instituer un premier dispositif d’intéressement » et « aux salariés de s’approprier cette association aux résultats ou aux performances de l’entreprise ».

A cette occasion, il est utile de rappeler comment fonctionne l’intéressement

L’intéressement est un dispositif collectif, facultatif, qui permet d’associer les salariés de l’entreprise, à ses résultats ou à ses performances.

Sont concernés tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail y compris les VRP et les apprentis. Une ancienneté qui ne peut excéder 3 mois, peut être exigée.

Dans les entreprises (de 1 à 249 salariés), le chef d’entreprise (président, directeur général, gérant ou membre du directoire), ainsi que le conjoint du chef d'entreprise ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) s’ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier des dispositions de l'accord d'intéressement. Cette disposition ne s’applique pas si le salarié unique est le chef d’entreprise.

Le montant de l’intéressement est déterminé en fonction d’une formule de calcul, présentant un caractère aléatoire et basée sur des éléments financiers et/ou non financiers.

Le montant de l’intéressement est réparti entre les bénéficiaires, proportionnellement aux salaires ou à la durée de présence au cours de l’exercice ou en combinant les 2 modalités.

Dans le cas d’une répartition en fonction du salaire, la rémunération prise en compte pour le chef d’entreprise est plafonnée au salaire le plus élevé, versé dans l’entreprise.

Le montant global des sommes versées au titre de l’intéressement est limité, sur l’année, à 20% de la masse salariale brute (MSB) plus, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel du chef d’entreprise, imposé à l’IR au titre de l’année précédente.

La prime individuelle est plafonnée aux ¾ du PASS (30 852 € en 2020).

Pour l’entreprise, les primes versées sont déductibles des bases retenues pour l’IS/IR, elles ne sont pas soumises aux contributions sociales ni au forfait social (20%) pour les moins de 250 salariés. Pour le bénéficiaire, la prime versée est assujettie, uniquement à la CSG/CRDS et à l’IR sauf versement dans un plan d’épargne s’il en existe un dans l’entreprise.